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Article Yoga et bien être

Conditions Générales de Ventes

les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.equi-yogy.com,

propriété de la SAS Copper'Teck. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.equi-yogy.com.

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

1. Champs d'Application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.equi-yogy.com,

propriété de la SAS Copper'Teck. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

2. Disponibilité des produits

Nos produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site www.equi-yogy.com.

3. Validation des commandes et signature électronique

Tout bon de commande signé du client/consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable

qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la

procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature

électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13

mars 2000 sur la signature électronique).

4. Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site s’entendent en euro (€) toutes taxes comprises.

4.1. Modalités de Paiement en France

- Par carte bancaire au comptant

- Par virement bancaire : Commandes depuis la France uniquement, notre RIB vous sera indiqué au moment de la

commande.

- par chèque bancaire : votre commande est alors réservée pendant 8 jours. Au delà de ce délai, sans réception de

votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque et après validation par

notre banque. Commandes pour la France uniquement, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France

métropolitaine

Faute d’avoir procédé à son paiement la responsabilité de la Société SAS Copper'Teck ne saurait être engagée en cas de non

livraison de votre commande.

4.2. Défaut de Paiement : la Société SAS Copper'Teck se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer

une commande émanant d'un client/consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande

précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

5. Sécurisation des paiements et contrôles anti fraudes

Vos achats sur www.equi-yogy.com sont 100% sécurisés grâce à la mise en place de systèmes de contrôle et de

sécurisation des paiements. Il est important de savoir que le paiement par carte bleue de votre commande s’effectue

directement auprès de notre banque partenaire : le Crédit agricole. Le fait de communiquer votre numéro de carte de

crédit sur le serveur bancaire au moment du paiement de votre commande est entièrement sécurisé. En effet, cette

manipulation ne comporte aucun risque puisque les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent jamais en clair

sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

la Société SAS Copper'Teck n'a pas accès à vos coordonnées bancaires, et ne les conserve en aucun cas sur ses serveurs.

C'est d’ailleurs pour cela qu’elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

Communiquer votre numéro de carte bancaire sur notre site est entièrement sécurisé. En revanche, il est possible qu'une personne malveillante parvienne à se procurer votre numéro

de carte bancaire (par exemple en cas de vol), et l'utilise pour passer une commande à votre insu.

6. Expédition et livraison

Les délais de livraisons sont de 10 jours maximum sur la France métropolitaine pour l’ensemble des produits

commercialisés par www.copper-teck.fr. Ce délai annoncé est calculé en jours ouvrés (après validation de votre

paiement). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est

ajouté le délai de livraison du transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous

nous avez indiquée au cours du processus de commande.

7. Force majeure

la Société SAS Copper'Teck. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance

d'un événement de force majeure.

8. Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai

de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner le ou les article(s) ne lui

convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange

ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l'exception des frais de retour. Pour cela écrivez-nous, en nous rappelant

impérativement : votre numéro de commande, vos coordonnées complètes et la raison de votre retour à l’adresse

suivante :

SAS Copper'Teck

19 Grosmont23380 AJAINFrance

Toute demande sera traitée dans les 72 heures.

9. Protection des données personnelles

Ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration : En cours.

9.1. Droits d’information (article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Le responsable des

traitements mis en œuvre est la Société SAS Copper'Teck.

9.2. Droit d’opposition (article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous avez la possibilité

de vous opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier,

que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

9.3. Droit d’accès (articles 39, 41, 42 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Toute personne

justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d’un fichier ou d’un traitement pour savoir s’il détient des

informations sur elle, et le cas échéant d’en obtenir communication.

9.4. Droit de rectification (article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004) : Vous pouvez faire

rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations vous concernant. Dans tous les cas, l’exercice de ce

droit s’effectue, conformément à la loi Informatique et Libertés, en s'adressant à contact.copperteck@gmail.com.

information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et

Liberté : www.cnil.fr

L’utilisation de vos données est destinées au traitement de votre commande.

10. Utilisation et propriété du site

Le site www.equi-yogy.com, propriété de SAS Copper'Teck s’efforce d’assurer au mieux de ses capacités, l’exactitude et la

mise à jour des informations diffusées sur son site. Elle se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le

contenu des informations données sans pouvoir en garantir la totale précision. la Société SAS Copper'Teck, gestionnaire du

site, décline toute responsabilité pour toute éventuelle interruption ou dysfonctionnement de son site, tous dommages

résultant d’une intrusion frauduleuse ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur son site.

Le service web www.copper-teck.fr peut contenir des liens vers d’autres sites mais ne peut être tenu en aucun

cas pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de ces sites. la Société SAS Copper'Teck. ne sera pas responsable

des dommages découlant de l’utilisation de son service, de mauvais fonctionnements imputables à des logiciels, que

ceux-ci soient ou non incorporés dans son service. La Société SAS Copper'Teck s'engage à respecter toutes les garanties

légales dont vous pourriez vous prévaloir. Le site www.equi-yogy.com propriété de SAS Copper'Teck, et tous les éléments qui

le constituent, sont protégés, notamment les différents contenus (photos, textes, présentations, dénominations, titres,

marques et dessins et modèles...) et les logiciels rattachés, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et des

droits voisins réservés aux seuls titulaires de ces droits. En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation

ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans

modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5 2° du code de

la propriété intellectuelle.

11. Coordonnées de la société

Société SAS Copper'Teck - 19 Grosmont 23380 AJAIN France – Siret : RCS Gueret 753 111 491 00019

12. Droit applicable - Attribution de compétence

12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.

12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, seul

sera compétent le Tribunal de Commerce de RCS Gueret 23000.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR. LE VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où LE VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.


PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.


ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE VENDEUR et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR.

La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14)jours.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.


En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.


LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR